Nouvelle réforme pour les assistantes maternelles – décret du 30 décembre 2022 n°2022-1772
Ce 30 décembre 2022, un nouveau décret relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles et à l’accueil des jeunes enfants a été publié. Ce décret n° 2022-1772, propose ainsi deux expérimentations à destination des assistantes maternelles qui auraient pour but de rendre accessible un service de conseil sur la santé des enfants gratuit et de favoriser la pratique professionnelle en continu. Faisons le point sur cette nouvelle réforme pour les assistantes maternelles.
1ère expérimentation prévue par le décret n° 2022-1772 à destination des assistantes maternelles
La première expérimentation prévue, pour une durée de 5 ans, prévoit la mise en place d’un service d’accompagnement en santé et en accueil inclusif du jeune enfant. Cet accompagnement, gratuit, sera mis en place, notamment, à destination des assistantes maternelles du particulier employeur.
Le but ? Conseiller les assistantes maternelles vis-à-vis de tous sujets relatif à la santé des jeunes enfants dont elles ont la garde.
Concrètement, l’organisation et les modalités de ce service d’accompagnement seront à déterminer librement selon les besoins et spécificités de chaque territoire et des professionnels. A noter d’ailleurs que ce service d’accompagnement en santé et en accueil inclusif du jeune enfant pourra “être placé auprès des relais petite enfance”. C’est le président du conseil départemental, une caisse d’allocations familiales ou même une personne physique ou morale qui pourra être à l’origine de sa mise en place. Quant aux types de conseils prodigués, il pourra s’agir par exemple, de répondre à des questions autour de l’administration de médicaments ou de traitements, ou autres.
Toujours à titre expérimental, ce premier volet de la réforme pour les assistantes maternelles (décret n°2022_1772) prévoit, également, et pour une durée de 5 ans, le déploiement d’un réseau territorial de référents en santé et en accueil inclusif du jeune enfant afin de favoriser coordination et partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenants et d’accompagner les assistantes maternelles dans ce cadre.
Réforme pour les Assistantes Maternelles : la 2ème expérimentation prévue par le décret du 30 décembre 2022 n°2022-1772
Par ailleurs, une deuxième expérimentation, toujours à destination des assistantes maternelles, est également organisée via le décret du 30 décembre n° 2022-1772 et concerne, cette fois, l’amélioration continue de la pratique professionnelle.
En effet, l’exigence d’amélioration continue de votre pratique professionnelle sera désormais considérée comme satisfaites à condition que la formation soit complétée par des temps d’analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques organisées par le président du conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale ou une commue.
Concrètement, l’organisation de ces temps d’analyses des pratiques professionnelles répondra aux conditions suivantes :
- Un minima de 6h par an d’analyse des pratiques professionnelles pour chaque assistante maternelle bénévole, réparties en trois séances de deux heures;
- La dispense de ces séances d’analyse des pratiques professionnelles par une personne qualifiée selon l’arrêté du ministre chargé de la famille prévu à l’article R. 2324-37 du code de la santé publique;
- Le fait que cette personne, chargée de l’analyse des pratiques professionnelles, ne soit pas en charge du suivi d’autres assistantes maternelles au titre de la même compétence d’agrément, si elle travaille pour le conseil départemental;
- Le suivi de séance d’analyse des pratiques professionnelles au sein d’un groupe rassemblant moins de quinze professionnels;
- Que la confidentialité des séances soit respectée par l’ensemble du dit-groupe;
- Le fait que les enfants confiés aux assistantes maternelles soient pris en charge pendant ces temps d’analyse des pratiques professionnelles par le département, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune, dans le respect de l’intérêt des petits et des obligations professionnelles des parents employeurs.
Enfin, sachez que si vous souhaitez prendre part à cette nouvelle réforme pour les assistantes maternelles et participer à ces expérimentations prévues par le décret du 30 décembre n°2022-1772, des appels à participation seront lancés par le comité départemental des services aux familles.
