Comment profiter au mieux du système de tiers-payant pour les assistantes maternelles ?
En début d’année, nous vous parlions de la future mise en place du tiers-payant pour les Assistantes Maternelles à domicile. Cette mesure, qui était alors encore en cours de réflexion, était étroitement liée à la sortie de Pajemploi + prévue le 25 mai 2019. Alors, près d’un mois après la mise en place du système du tiers-payant pour les assistantes maternelles à domicile, que faut-il retenir et comment s’assurer de pouvoir profiter de ce système ? Faisons le point.
Pourquoi la création d’un système de tiers-payant pour les assistantes maternelles ?
Dans le cadre du plan pauvreté, la 1ère étape pensée par le Gouvernement, pour favoriser le retour à l’emploi des familles les plus modestes et précaires, a été de travailler sur le complément de mode de garde tiers (CMG).
Ce complément mode de garde tiers s’est donc non seulement vu augmenter passant de 400€ par mois à 600€ par mois pour les familles qui en bénéficient, mais a également été élargi. En effet le complément de mode de garde tiers peut désormais financer des modes de garde individuels et ainsi permettre de financer les services d’une assistante maternelle à domicile.
L’objectif principal de cette réforme était donc de favoriser un maximum le recours à l’accueil individuel et ainsi faciliter le retour à l’emploi des familles dites “pauvres”. Faute d’être capables d’assumer le financement d’un mode de garde extérieur en crèche ou auprès d’une assistante maternelle, ces dernières restent souvent éloignées du marché de l’emploi.
4 modalités de mise en place du tiers-payant pour la rémunération des assistantes maternelles
Outre l’augmentation du plafond du CMG, la réforme Pajemploi + prévoyait surtout de laisser la Caisse d’ allocations familiale (CAF) rémunérer directement les assistantes maternelles dont les parents-employeurs bénéficient de l’aide et ainsi éviter des litiges de paiement.
Mais concrètement, comment le système de tiers-payant impacte-t-il votre rémunération en tant qu’assistante maternelle ? Et quelles sont les modalités techniques de ce nouveau service de tiers-payant ?
Le tiers-payant est un service facultatif
En effet, pour bénéficier de cette modalité et ainsi être rémunérée “sans délai” par la Caisse d’Allocation Familiale, vous devez adhérer au service de Pajemploi+ qui gère les versements de votre rémunération. Et ce service est bien facultatif. Notez bien que l’adhésion à Pajemploi+ nécessite que les 2 parties (à savoir vous et les parents-employeurs) soient d’accord pour adhérer à ce dispositif.
Vous êtes rémunéré(e)s dans un délai de 3 à 4 jours maximum
Comme mentionné dans notre article sur Pajemploi +, le parent-employeur a jusqu’au 5e jour du mois suivant le mois de garde pour déclarer votre salaire sur Pajemploi+, à la suite de quoi vous êtes rémunérée automatiquement dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés.
Aussi, si vous souhaitez être rémunérée avant la fin du mois de garde concerné (le 30 ou le 31 du mois le cas échéant), nous vous conseillons vivement de demander au parent-employeur de déclarer votre salaire dès le 25 du mois (jour d’ouverture pour les déclarations en ligne sur Pajemploi+).
Votre rémunération est assurée même en cas de non déclaration par le parent-employeur
Si le parent-employeur oublie de déclarer votre salaire dans le délai imparti (du 25 au 5 du mois suivant) ou n’est pas solvable, Pajemploi+ s’engage à vous rémunérer quand même en se basant sur les déclarations des mois précédents. Notez toutefois que cette disposition ne sera valable qu’une fois seulement. Il faudra donc veiller à ce qu’il n’y ait pas d’autres défauts de déclaration de la part des parents-employeurs.
Et le prélèvement de l’impôt à la source dans tout ça ?
Finalement reporté, le prélèvement à la source est prévu dès le 1er janvier 2020 pour les assistantes maternelles. Il sera également géré automatiquement par Pajemploi+.
Vous avez des questions sur le système de tiers-payant pour les assistantes maternelles ? Consultez le script (questions / réponses) du chat organisé par Pajemploi le 22 mai 2019 pour répondre aux questions les plus fréquentes des parents employeurs et des professionnels de la petite enfance.
