Administration des médicaments par l’assistante maternelle
Après des années d’attente, de flou et de débats, un décret est enfin venu réglementer les conditions dans lesquelles l’administration des médicaments par l’assistante maternelle au bébé est légalement autorisée ou non.
Nos recommandations jusqu’alors en termes d’administration des médicaments par l’assistante maternelle
En effet, les modalités relatives à l’administration des médicaments par l’assistante maternelle aux enfants ayant toujours été très floues, nous vous conseillions jusqu’alors , notamment, de ne procéder à cette administration qu’en possession d’une ordonnance médicale ET de l’autorisation écrite des parents.
Cela étant, le mieux restait, malgré tout, que les médicaments soient, le plus possible, administrés par les parents eux-mêmes, en dehors des heures d’accueil.
Mais, cette époque est RÉVOLUE puisque désormais, et ce depuis le 30 août 2021, un décret a enfin été publié afin de réglementer et de préciser officiellement et légalement les conditions d’administration de médicaments aux tout-petits par l’assistante maternelle.
3 conditions à respecter par l’assistante maternelle pour administrer des médicaments au bébé
Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, il n’y a (enfin !) plus de place aux doutes. Les conditions exactes et précises dans lesquelles l’administration des médicaments par l’assistante maternelle aux petits est possible ont finalement été déterminées !
Afin de pouvoir administrer des médicaments aux enfants, il est donc désormais impératif que ces 3 conditions officielles soient respectées :
1ère condition : la maîtrise de la langue française
Si la maîtrise de la langue française, à l’oral, était déjà un pré-requis nécessaire à l’obtention de l’agrément d’assistante maternelle, la loi est ici allée plus loin.
Afin de pouvoir administrer des médicaments aux enfants, l’assistante maternelle, doit IMPÉRATIVEMENT, savoir lire le français. Et, finalement, cela semble assez logique puisque vous devrez, en premier lieu, être parfaitement capable de lire l’ordonnance médicale.
2e condition : la mention au contrat de travail de l’assistante maternelle
En effet, le décret stipule que « les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l’assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile ».
Notez que l’autorisation d’administrer des médicaments aux enfants peut être donnée par les parents au cas par cas, selon les soins nécessaires, ou de manière plus générale, à l’année via le contrat de travail de l’assistante maternelle.
3e condition : procéder à plusieurs vérifications avant d’administrer le médicament à l’enfant
Enfin, avant d’administrer quoi que ce soit à un enfant, vous devrez impérativement procéder aux vérifications suivantes :
- L’intervention d’un auxiliaire médical n’a pas été prescrite par le médecin;
- L’autorisation d’administrer les soins et/ou médicaments à l’enfant vous a bien été expressément transmise par écrit par les parents;
- Une ordonnance médicale a bien été fournie par les parents;
- Le(s) médicament(s) ou matériel nécessaire a(ont) été fourni(s) par les parents;
- Les parents ont préalablement réalisé une administration du médicament ou ont eux-mêmes procédé aux soins au préalable afin de prévenir les risques de réactions et d’être en mesure de vous en expliquer le traitement;
- Vous êtes bien disposée à consigner chaque geste dans un registre médical précisant :
- Le nom de l’enfant;
- La date et l’heure de l’acte;
- Votre nom;
- Le nom du médicament administré et la posologie.
Que faire si vous ne souhaitez pas administrer de médicaments aux enfants ?
Rien ! Vous seriez dans votre droit le plus strict.
Aussi, si vous ne souhaitez pas administrer de médicaments aux enfants, inutile de le justifier auprès des parents ou de la PMI, à condition, tout de même, d’en avoir averti les parents au moment de la signature de votre contrat de travail afin d’éviter tout risque de conflit ensuite.
Pour conclure, il a ainsi officiellement et clairement été établi par ce décret, que l’assistante maternelle ne peut, en aucune façon, être à l’initiative d’un quelconque traitement ou d’une quelconque administration de médicaments.
